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Changements sur "Contrôle des travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite "
Titre
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Corps du texte
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- Corps de la contribution
- J’ai constaté en tant qu’ancien maître d’œuvre dans la fonction publique que de nombreuses collectivités lors de travaux de réfection de la voirie (reprise des trottoirs passage piétons par exemple) ne respect pas la réglementation en vigueur notamment au niveau de la largeur et de la hauteur.\nJe propose qu’un organisme assermenté soit mandaté pour vérifié la conformité des ces installations à la fin des travaux avant que les aides de l’Etat de la Région et du Département soient versées à la collectivité .\nSinon à quoi sert que les députés vote des lois?