2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Changements sur "Contrôle financier des organismes de tutelle administrative / mandataires judiciaires personnes majeures MJPM"
Titre
- +{"fr"=>"Contrôle financier des organismes de tutelle administrative / mandataires judiciaires personnes majeures MJPM"}
Corps du texte
-
+["
- Corps de la contribution
- Contrôle des coûts de gestion d'une mesure de tutelle/ curatelle par un MJPM ;contrôle des sommes restantes à la charge des protégés et contrôle des heures effectuées au regard du forfait encaissé; La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite. Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion.\nLe majeur protégé se voit attribuer une somme pour ses dépenses ou loisirs , à la discrétion du mandataire judiciaire; les sommes restant sur le compte du protégé servant de base pour la rémunération des MJPM.