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Évaluer pour le citoyen une proposition “ convention d’honoraires” d’avocat en CONTINGENCY
- Corps de la contribution
- Les modèles anglo-saxons (Grande Bretagne, USA) offrent la possibilité aux contribuables locaux un accès à la justice pour tous. Les honoraires conditionnels complets (également appelés « full success fees » ou « contingency fees »), selon lesquels un client ne s’acquitte d’honoraires qu’en cas de victoire, sont interdits en France et dans presque tous les États membres de l’UE. Repenser peut-être le système pour un accès à tous les citoyens français, à la justice.
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