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Depuis plusieurs années, l'association Bretagne majeure cherche à comprendre comment l'État met en œuvre ses missions de service public dans les territoires et comment les citoyens peuvent en suivre l'exécution financière.\n\nCette démarche s'inscrit dans l'esprit de l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement et d'en suivre l'emploi.\n\nNos travaux ont mis en évidence une difficulté croissante d'accès aux données financières territorialisées de l'État.\n\nEn Bretagne, les rapports annuels du représentant de l'État prévus par l'article L4132-27 du Code général des collectivités territoriales ont continué à être publiés jusqu'en 2023 (voir le lien 1 ci-dessous). Cependant, les tableaux synthétiques qui permettaient autrefois de suivre les dépenses de l'État par mission de service public et par département ont disparu des publications il y a douze ans. En effet , le dernier rapport contenant ce type d'informations détaillées concerne l'exercice 2013 et il a été publié en 2014. (voir le lien 2 ci-dessous)\n\nDes dispositions comparables existent également pour les départements au travers de l'article L3121-26 du même code.\n\nCette évolution soulève une question simple : les dispositifs d'information prévus par la loi permettent-ils encore aux élus locaux et aux citoyens de disposer d'une vision suffisamment claire de l'action financière de l'État dans les territoires ?\n\nLa Cour des comptes a elle-même souligné, dans son rapport « Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance » (novembre 2020), que la fragmentation du cadre budgétaire français constituait un obstacle à la bonne compréhension de l'usage des deniers publics.\n\nNous proposons que la Cour des comptes examine :\n\n• l'évolution de la qualité et de la disponibilité des informations financières territorialisées produites par les services de l'État ;\n\n• la capacité effective des dispositifs prévus par les articles L3121-26 et L4132-27 du CGCT à éclairer les assemblées locales sur l'action de l'État ;\n\n• les conséquences de cette évolution pour l'information des citoyens et le contrôle démocratique ;\n\n• les moyens de rendre ces informations plus accessibles, comparables et pérennes dans le temps.\n\nNotre démarche ne vise pas à promouvoir une réforme institutionnelle particulière. Elle vise à évaluer l'effectivité d'un dispositif d'information publique existant et à améliorer la transparence de l'action publique territoriale.\n\nCette question, observée à partir du cas breton, présente selon nous un intérêt national, pour toutes les collectivités territoriales, à l'heure des coupes budgétaires dans leurs budgets propres.\n\nSans données lisibles, il n’y a pas de consentement éclairé à l’impôt. \n\n\nlien n°1 : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Documents-publications/Rapports-d-activite-des-services-de-l-Etat-en-region-Bretagne \n\nlien n°2 : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/content/download/15197/106582/file/Rapport d'activité Région.pdf (tableau utile page 5, le poids financier de l'Etat en Bretagne administrative) \n