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La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoit l’interdiction de détenir des animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2028. Pour accompagner cette transition, l’État a mis en place des appels à manifestation d’intérêt (AMI) destinés à financer la création de places en refuges et sanctuaires, selon la définition légale introduite par ladite loi.\n\nQuatre ans après l’adoption de ce texte, plusieurs éléments justifient un regard indépendant sur cette politique publique.\n\nDes financements pour des résultats partiels: Deux éditions d’AMI ont été lancées : en 2022, six projets lauréats ont bénéficié d’un co-financement de 4,2 millions d’euros pour créer une centaine de places ; en 2023, six projets lauréats ont obtenu 4 millions d’euros pour une centaine de places supplémentaires. Au total, environ 240 places auraient été créées, alors que l’objectif ministériel portait sur 550 animaux, dont 328 fauves. L’écart entre les ambitions affichées et les réalisations mérite une évaluation rigoureuse, d’autant que les circassiens se sont très peu saisis des mesures d’accompagnement parallèles (35 millions d’euros).\n\nDes lacunes de gouvernance documentées: Le rapport de l’IGEDD 016066-01 de juin 2025, sur un lauréat de l’AMI 2022, a relevé une coordination insuffisante entre administrations centrales et déconcentrées et des directions départementales insuffisamment accompagnées pour instruire ces dossiers techniques. \n\nUne continuité incertaine: Aucun AMI n’a été lancé en 2024 ou 2025 malgré l’échéance de 2028. Les frais d’entretien des animaux déjà placés en sanctuaires ne sont toujours pas pris en charge par l’État, laissant des structures associatives assumer des charges relevant d’une obligation légale.\n\nUne orientation politique questionnée: En décembre 2025, un AMI a été annoncé pour accompagner la reconversion des cirques en établissements fixes de présentation au public (2 millions d’euros), ce qui diffère des AMI précédents centrés sur les sanctuaires et interroge la cohérence de la politique conduite depuis 2021. D’autant que le modèle économique de ces structures, non définies par la réglementation en vigueur, est questionnable.\n\nDes décrets d’application manquants: Quatre ans après la promulgation, des décrets cruciaux n’ont toujours pas été publiés, notamment ceux définissant les sanctions en cas de transgression de l’interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques. Leur absence affaiblit considérablement la portée dissuasive de la loi.\n\nDes moyens de contrôle insuffisamment documentés: La mise en œuvre de la loi repose sur les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et l’Office français pour la biodiversité (OFB). Les moyens humains et budgétaires alloués à ces services pour conduire les contrôles et instruire les sanctions demeurent peu lisibles à l’échelle nationale.\n\nNous proposons à la Cour des comptes d’examiner :\n- L’efficience des fonds publics engagés via les AMI au regard des objectifs de la loi ;\n- La cohérence de la trajectoire de politique publique entre les différentes éditions d’AMI ;\n- Les moyens alloués aux DDPP et à l’OFB pour contrôler l’application de la loi ;\n- La prise en charge financière des animaux déjà placés en structures d’accueil ;\n- L’état d’avancement des décrets d’application manquants et les conséquences de ces retards sur l’effectivité de la loi.