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Changements sur "Économie des mises en fourrière et contrôle des opérateurs "
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- Je propose l'examen des relations économiques et contractuelles entre les autorités compétentes ordonnant les mises en fourrière et les exploitants chargés de l'enlèvement et du gardiennage des véhicules. \nL'objectif serait de vérifier que l'organisation actuelle garantit l'impartialité des décisions administratives, et une gestion conforme avec la transparence financière requise.\nCela permettrait notamment que les usagers aient une idée de collectivités exploitées par des collectivités et combien par sociétés privées. De contrôler la justification et traçabilité des décisions mises en fourrière etc
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07/06/2026 11:58
