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- L’expertise de justice en France est notamment encadrée par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce texte définit l’expert de justice comme une personne physique ou morale désignée par une juridiction ou requise par les services d’enquête afin de réaliser une expertise dans le cadre d’une procédure. L’expert peut être une personne physique ou une personne morale, inscrite sur une liste d’experts, qui ne doit exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance requise pour l’accomplissement de missions d’expertise de justice ou disposant d’une qualification particulière. Le décret prévoit notamment qu’une personne morale ayant pour objet principal ou accessoire l’exécution de missions d’expertise ne peut être inscrite sur une liste d’experts. Une exception est toutefois prévue pour les personnes morales dont l’objet consiste à réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d’identification par empreintes génétiques. Par ailleurs, cette condition n’est pas expressément reprise pour la décision de personne qualifiée, physique ou morale. Cette interdiction vise à prévenir les risques d’atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de l’expert qui pourraient résulter d’une dépendance économique à une activité d’expertise exercée à titre principal ou accessoire. Une interrogation similaire pourrait d’ailleurs être formulée à l’égard des experts personnes physiques, même si aucun texte ne prévoit à leur encontre une interdiction comparable. En matière civile cependant, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, sans préciser les conditions de recrutement ou la nature physique ou morale du technicien. Or, certaines sociétés de droit privé, notamment constituées sous forme de SARL, exercent sur l’ensemble du territoire français une activité d’expertise judiciaire qui semble constituer leur activité principale. Ces sociétés mettent à disposition de salariés ou collaborateurs mandatés à la demande des juridictions. Elles ne dissimulent d’ailleurs pas le caractère central de cette activité, qu’elles présentent parfois comme un argument commercial sur leur site internet. Les questions techniques dépassant fréquemment les connaissances du magistrat chargé de statuer, les conclusions des rapports d’expertise sont souvent susceptibles d’éclairer de manière déterminante son appréciation des faits et, par conséquent, sa décision. Le recours à l’expertise de justice étant de plus en plus fréquent, il apparaît essentiel de pouvoir compter sur des experts respectant pleinement leurs obligations d’indépendance et d’impartialité. Je m’interroge donc sur le nombre d’expertises de justice, tous domaines confondus, réalisées sur l’ensemble du territoire français depuis 2004 dans les contentieux administratifs, civils et pénaux, qui ont été confiées à des personnes morales. Plus particulièrement, je pense qu’il serait intéressant de se pencher sur le volume d’expertises attribuées à des personnes morales de droit privé dont l’activité principale ou accessoire consisterait en l’exécution de missions d’expertise de justice, en contradiction avec l’interdiction prévue par les textes applicables aux experts inscrits sur des listes ou bénéficiant du flou juridique applicable aux désignations de personnes qualifiées.
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