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L’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que lorsque la partie condamnée aux dépens dans un procès qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, doit rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l’État.\n\nConcrètement, cela signifie que celui qui a perdu dans la procédure et a été condamné aux dépens doit payer ce que l’avocat et l’huissier de l’adversaire ont perçu au titre de l’aide juridictionnelle.\n\nLe Trésor Public dispose d’un délai de 5 ans à compter du jugement ou de l’arrêt pour engager la procédure de recouvrement.\n\nsur le terrain, on constate de manière assez surprenante que cette politique de recouvrement des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle est très variable d'un ressort à l'autre. Il apparaît important de pouvoir évaluer les moyens mis en œuvre, les outils mis en place et le pourcentage de recouvrement de ce qui constitue une recette potentielle importante pour le ministère de la justice. Surtout se pose aussi la question de l'égalité des citoyens face à la politique publique puisqu'il semble que dans certains départements le recouvrement est quasi automatique et dans d'autres presque inexistant.\n\nil semble important que cette impression de terrain puisse être confortée ou nom par une mission d'évaluation de cette politique de recouvrement avec de potentielles préconisations qui pourraient améliorer les recettes de l'Etat.