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Fonds de garantie des assurances obligatoires
- Corps de la contribution
- Le FGAO a pour objectif d’indemniser les victimes d’accidents automobiles causés par des personnes non assurées et/ou insolvables. Par ailleurs, de recouvrer les frais engagés et dédommagements dus aux victimes, auprès des responsables. Il est demandé de vérifier l’effectivité des actions en recouvrement par le FGAO. Notamment, les actions en vue de localiser les débiteurs ( recherches, exploitation des bases de données, liaisons avec les services régaliens...) et de mise en œuvre du recouvrement auprès des auteurs. Organisation du service, moyens juridiques et matériels disponibles et ceux à envisager pour renforcer l’efficacité du recouvrement, qui est très perfectible...
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