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- Merci de ne pas prendre en compte la demande, si un rapport complet de 5 ans ou moins, à déjà été produit. Outre ma demande sur l'action et l'organisation du CNAPS sur la région administrative d'Occitanie, un rapport complet sur le CNAPS "central" et national donc, hors détails sur l'Occitanie, serait utile pour renseigner correctement la population sur son rôle et fonctionnement, ses évolutions, mais surtout, renseigner le décideur public et futur, les acteurs du secteur, les salariés, etc. Un rapport sur : la gestion globale, l'organisation, le budget et sa gestion comptable, la direction et sa connaissance du secteur et de la réalité du terrain, quelle prospective, les projets aboutis et futurs, les actions réussies ou les échecs, le dimensionnement de la RH et des effectifs, l'appel à la sous-traitance pour les contrôles des acteurs privés du secteurs, le profil des dirigeants ou collège du CNAPS et sur quels critères sont-ils choisis (sont-ils d'anciens acteurs direct de la sécurité privée, etc), le contrôle des cadres du CNAPS, existe-il un contrôle interne ou en lien avec la Police et Gendarmerie des agents et contrôleurs de terrain, quelle protection des contrôleurs sur le terrain, face à des menaces ou attaques personnelles, (probité, déontologie, conflits d'intérêts probables, corruption, etc), quelle politique de recrutement mis en place, quelle visibilité pour le grand public et ceux qui aimeraient intégrer l'autorité, l'appel aux cabinets de conseils extérieurs (si produit) et le coût, etc CNAPS, autorité administrative sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, évolue-t-il dans le bon sens, son utilité est-elle avérée sous son format actuel et passé, fait-il réellement progresser (sans complexifié à outrance) le secteur de la sécurité privée, sans faire peser de lourdes contraintes financières, morales, sur les salariés de droit privé, que sont les acteurs de la sécurité privée ? Le CNAPS fait-il réellement son travail avec rigueur, envers les entreprises du secteurs, qui emploi parfois des sans-papiers, des agents de sécurité sans carte professionnelle, ne sachant pas parler dans un français correct (niveau B2 serait à requérir et non B1),... Que fait le CNAPS pour lutter contre les entreprises douteuses dans leurs pratiques, comme faire travailler des agents sans les cartes professionnelles nécessaires, en lien avec un préfet ? Quel est le rôle du CNAPS, dans ses conditions, a-t-il un pouvoir sur les préfets départementaux ? Pourquoi le CNAPS ne permet pas à n'importe quel salarié, d'effectuer un signalement, sur les mauvaises pratiques de certaines entreprises de sécurité privée ou même, de certains clients de ses entreprises ? Le CNAPS est-il vraiment utile aux salariés du secteurs et réellement un régulateur impartial du secteur ? Est-ce qu'une politique de lanceur d'alerte et en place au seins du CNAPS, afin que chaque salarié du secteur puisse lui signaler des abus, des pratiques douteuses, etc ? Cela s'avèrerait grandement nécessaire, afin d'anoblir ce secteur professionnel, comptant plus de 180 000 acteurs et plus de 10000 entreprises. Enfin, j'appelle la CC à effectuer toutes démarches et analyses habituelles ou exceptionnelles, pour comprendre, faire comprendre et contrôler le CNAPS, son utilité, son fonctionnement, ses défauts, ses réussites et proposer des recommandations, qui iraient dans le bon sens, afin que le CNAPS soit aussi et surtout au service de ce secteur et ses salariés.
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