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- Je propose que la Cour des comptes contrôle le volume économique et les flux financiers liés aux procédures collectives suivies sous l’autorité des tribunaux de commerce : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires. Ce sujet est national. Il vise l’évaluation d’une politique publique existante et le contrôle de flux publics, parapublics et réglementés : AGS, créances fiscales et sociales, Urssaf, DGFIP, frais de procédure, actifs réalisés, honoraires des administrateurs et mandataires judiciaires, fonds conservés, répartitions entre créanciers et délais de clôture. Le rapport de la Cour des comptes du 17 mars 2026 sur l’AGS donne déjà un ordre de grandeur. En 2024, le seul régime AGS a concerné 25 800 entreprises en difficulté, 247 422 salariés indemnisés et 2,134 milliards d’euros d’avances. Ce montant ne couvre pourtant qu’une partie du volume économique réel des procédures collectives. Des données existent probablement chez plusieurs acteurs : juridictions commerciales, greffes, AGS, Urssaf, DGFIP, Caisse des dépôts, administrateurs et mandataires judiciaires, ministère de la justice. Mais il ne semble pas exister de vision consolidée, publique et auditée des masses financières traitées chaque année dans ces procédures. Le contrôle pourrait porter sur : le montant total des passifs déclarés, admis, contestés et répartis ; les créances publiques concernées : DGFIP, Urssaf, organismes sociaux, AGS ; les créances privées : banques, bailleurs, fournisseurs, cautions ; les actifs réalisés : immeubles, fonds de commerce, stocks, matériels, véhicules, créances clients ; les frais de procédure : greffes, inventaires, commissaires de justice, commissaires-priseurs, experts, avocats ; les honoraires et frais des administrateurs et mandataires judiciaires ; les délais entre ouverture, réalisation des actifs, répartition et clôture ; les contrôles exercés par les juges-commissaires, parquets, greffes, Caisse des dépôts, ministère de la justice et organismes professionnels ; les risques liés aux restitutions, avances, récupérations, frais et maniement des fonds. La question est simple : l’État dispose-t-il aujourd’hui d’une vision fiable du volume économique réellement traité par les procédures collectives commerciales et des contrôles exercés sur ces flux ? Une enquête de la Cour permettrait d’éclairer le coût réel des procédures collectives pour les finances publiques, les salariés, les créanciers, les entreprises, les dirigeants et les cautions. Les enjeux dépassent la seule gestion judiciaire. Ces procédures touchent directement l’économie productive, l’emploi et la santé des personnes concernées : disparition d’entreprises, pertes d’emplois, activation de garanties collectives, aggravation des dettes fiscales et sociales, ruptures de revenus, stress, précarisation des dirigeants, salariés, cautions et familles. Mesurer ces flux permettrait d’évaluer le coût économique, social et humain réel des procédures collectives. Ces données serviraient à objectiver le coût réel des procédures collectives, à comparer les délais et les frais selon les juridictions, à mesurer les taux de récupération des créances publiques et sociales, à vérifier la proportionnalité des frais et honoraires aux actifs disponibles, et à identifier les points de blocage qui aggravent les pertes économiques, sociales et humaines. Brigitte Vitale, pour le Conseil National Des Débiteurs (CNDD)
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