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Changements sur "Évaluation de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : moyens engagés, résultats obtenus et pistes d'amélioration "

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    Corps de la contribution
    La fraude fiscale en France est estimée entre 60 et 100 milliards d'euros annuels selon les sources. La DGFiP emploie plusieurs milliers de contrôleurs fiscaux, l'État a créé le Parquet national financier en 2013 et renforcé les moyens de lutte contre les paradis fiscaux depuis les affaires Panama Papers et LuxLeaks. Un audit de la Cour permettrait d'évaluer le rapport entre les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale et les montants effectivement recouvrés, de mesurer l'impact des réformes récentes (loi anti-fraude 2018, convention judiciaire d'intérêt public), et de comparer l'efficacité des différentes méthodes de contrôle (contrôle sur place, datamining, coopération internationale).\nObjectif : Mesurer l'efficacité des moyens alloués au contrôle fiscal et le ratio coût-recouvrement.
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Avatar: Damien Prévost Damien Prévost
Version créée le 15/06/2026 00:36

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