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Changements sur "Bilan de la politique du logement social : efficience des attributions, mobilité résidentielle et accès effectif pour les plus modestes."

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    Corps de la contribution
    Le parc de logements sociaux français compte 5,5 millions de logements et bénéficie de plusieurs milliards d'euros de subventions publiques annuelles (PLAI, PLUS, prêts CDC, exonérations fiscales). Malgré ce parc important, plus de 2 millions de demandes de logement social sont en attente. Un audit de la Cour permettrait d'évaluer l'efficience du système d'attribution (critères de priorité, délais selon les territoires), la mobilité résidentielle dans le parc HLM (rotation insuffisante), l'état du parc existant et les coûts de réhabilitation, et de mesurer si les objectifs de construction se traduisent en logements effectivement accessibles aux ménages les plus modestes.\nObjectif : Évaluer l'efficacité du parc HLM et les critères d'attribution des logements sociaux.
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Avatar: Damien Prévost Damien Prévost
Version créée le 15/06/2026 00:56

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