2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Changements sur "Défiscalisation agricole en outre mer — Guyane en particulier — évaluation de l'efficience et du ciblage du dispositi"
Titre
- +{"fr"=>"Défiscalisation agricole en outre mer — Guyane en particulier — évaluation de l'efficience et du ciblage du dispositi"}
Corps du texte
-
+["
- Corps de la contribution
- Je signale à la Cour le fonctionnement, à mes yeux préoccupant, du régime de défiscalisation agricole en Guyane (« Girardin agricole », art. 199 undecies B du CGI, et crédit d'impôt outre-mer, art. 244 quater W). \n\nLes constats déjà établis sont sans ambiguïté. Dès son rapport public annuel 2012, la Cour qualifiait les défiscalisations Girardin d'« efficacité incertaine » assortie d'« effets négatifs », rappelant qu'une large part de l'avantage bénéficie à l'investisseur métropolitain et non à l'économie locale, et qu'aucune autre niche ne permet une réduction supérieure à la mise ; sa communication de mars 2022 sur les financements de l'État outre-mer prolongeait ce diagnostic. L'Inspection générale des finances, dans son évaluation de juillet 2023 (rapport n° 2023-M-047-04), confirme l'absence de tout suivi sectoriel ou géographique d'une dépense de 827 M€ (2022), l'impossibilité de mesurer un effet sur le tissu productif, et de multiples effets d'aubaine. En Guyane, le décalage est frappant : l'agriculture y absorbe 33 % de l'aide fiscale pour 9 % seulement de la valeur ajoutée régionale — l'écart le plus marqué de tout l'outre-mer.\n\nÀ ces faits documentés s'ajoutent des observations de terrain que je porte à la Cour à titre d'alerte, et qui restent à vérifier : des travaux financés (pistes, plantations) dont le coût paraît surévalué et la contribution réelle à la production très incertaine ; et le sentiment que, pour une part non négligeable d'exploitants, l'avantage fiscal est devenu la première source de revenu, devant la vente des récoltes et même les aides européennes. Les redressements engagés par la DRFIP de Guyane sur des travaux de drainage et de plantation confortent ces doutes. \n\nAu-delà du coût pour les finances publiques, l'effet me paraît contre-productif. En finançant des aménagements qui ne se traduisent pas en production effective, le dispositif détourne des moyens de l'objectif officiel de souveraineté alimentaire — alors que la Guyane importe encore l'essentiel de son alimentation — et alimente, par ses effets d'aubaine, le risque d'une pression à la hausse sur les prix d'un marché local déjà marqué par la vie chère. Un mécanisme censé renforcer l'autonomie alimentaire pourrait ainsi, en pratique, en éloigner le territoire. \n\nJe demande à la Cour d'examiner sans détour l'efficience, le ciblage et le contrôle de ce dispositif en Guyane, et d'apprécier s'il ne s'est pas, pour partie, mué en rente fiscale déconnectée de tout objectif productif, au détriment même des objectifs qu'il prétend servir.