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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Je propose à la Cour des comptes d’ouvrir une enquête sur la gestion des fonds déposés par les notaires à la Caisse des dépôts et sur le traitement des intérêts générés par ces sommes.\n\nUn dysfonctionnement systémique empêche les clients des notaires de percevoir la majorité des intérêts produits par les fonds qui leur appartiennent. D'une part les intérêts des comptes de disponibilités courantes ne sont tout simplement pas rendus à leurs propriétaires, d'autre part les règles de consignation ne sont pas toujours respectées, permettant à des sommes de rester dans des comptes de disponibilités avec pour conséquence que les intérêts sont aussi conservés par les notaires.\n\nAu delà de cela, on constate une absence de contrôle effectif des organismes de la profession notariale, qui ne répondent pas aux signalements ou/et défendent ces pratiques sans fondement juridique.\n\nCette situation concerne un très grand nombre de dossiers (ventes immobilières, successions, divorces, partages, etc.) et représente des montants très significatifs à l’échelle nationale (des centaines de millions d'euros par an à l'échelle nationale). \nJe propose donc un contrôle approfondi afin de vérifier le respect des règles de consignation, d’évaluer les intérêts non reversés, d’identifier les responsabilités des acteurs concernés et de proposer des réformes renforçant la transparence et la protection des usagers.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Enquête sur le respect des règles de consignation et de conservation des intérêts dus aux tiers par les notaires"}}

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