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Chaque année, l'État est condamné par les juridictions administratives à verser des indemnités à des particuliers et entreprises pour faute, illégalité ou dysfonctionnement administratif. Le montant total de ces condamnations (jugements du Conseil d'État, des CAA, des TA) n'est jamais consolidé ni publié clairement. Un audit de la Cour des comptes permettrait de chiffrer ce coût global, d'identifier les ministères et services les plus fréquemment condamnés, d'analyser les causes récurrentes des condamnations (délais excessifs, décisions illégales, violations de droits) et de formuler des recommandations pour réduire ce coût par une amélioration de la qualité de l'action administrative.