2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

L’État français s’est engagé, à travers le Plan national pour des achats durables (PNAD), à intégrer des critères environnementaux et sociaux dans 100 % de ses marchés publics, et à faire de la commande publique un levier de transition écologique, sociale et solidaire.\nChaque année, la commande publique nationale (État, opérateurs, établissements publics) représente plus de 130 milliards d’euros, ce qui en fait un instrument majeur de politique économique et de transformation des modes de production.\nDans les faits, de nombreux retours de terrain signalent un décalage entre les ambitions affichées et les pratiques effectives :\ncertains marchés restent attribués principalement sur le seul critère prix, les clauses environnementales ou sociales sont parfois vagues ou difficilement contrôlables, et les acheteurs publics manquent souvent de moyens ou d’ingénierie pour mettre en œuvre des cahiers des charges véritablement durables.\nLe risque est que les engagements « achats durables » restent en grande partie déclaratifs ou relèvent du green/social washing.\nUn audit de la Cour permettrait de mesurer, ministère par ministère et pour les principaux opérateurs de l’État, le taux réel de marchés intégrant des critères environnementaux et sociaux, en distinguant la simple présence d’une clause de son poids effectif dans la notation et l’attribution, d’analyser si et dans quels cas ces critères conduisent réellement à des choix différents (fournisseurs, matériaux, prestations) par rapport à une approche centrée sur le seul prix, ou s’ils sont essentiellement symboliques et peu opérants, d’évaluer la capacité des acheteurs publics à contrôler et à suivre l’exécution de ces clauses (traçabilité, contrôles, sanctions en cas de non respect), ainsi que les freins pratiques rencontrés (compétences, délais, outils, marchés de niche), et de comparer les pratiques françaises avec celles de pays européens pionniers en matière d’achats publics responsables, afin d’identifier des bonnes pratiques transférables (objectifs chiffrés par catégorie d’achat, labels obligatoires, clauses type, accompagnement des PME).\nUn tel travail permettrait de savoir si les milliards d’euros de la commande publique contribuent réellement à la transition écologique et sociale, ou si l’on reste encore trop souvent au niveau de l’intention, et de proposer des ajustements concrets pour rendre l’achat public durable à la fois plus exigeant, plus lisible et plus efficace.