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Rendre contraignantes les recommandations de la Cour des Comptes et des Chambres régionales des Comptes
- Corps de la contribution
- L'efficacité de la Cour des Comptes et des Chambres régionales est, selon moi, tout à fait insignifiante, car ses recommandations ne sont pas contraignantes. Je pars d'un exemple concret : en 2020, la Cour régionale des Comptes de mon département a établi un rapport sur les finances et la tenue des comptes de ma commune. Accablant sur plusieurs sujets, qualifiant les comptes "d'insincères". Que s'est-il passé ensuite ? Rien, en tout cas rien de connu du citoyen lambda. Le DGS et Directeur financier sont restés en place, le Maire n'a pas été mis en cause. Aucune sanction, impunité totale. Dans une entreprise privée, toutes les administrations, notamment fiscales, et les commissaires aux comptes auraient exigé des mesures. Le travail effectué par les agents de la CRC était de très bonne qualité ; mais il ne sert à rien. Ma proposition est simple : soit les interventions des CRC et de la CC servent à prendre des mesures de façon contraignante , soit on peut supprimer ces organes (et ce sera des économies dans le budget de l'Etat). La réponse qui m'a déjà été opposée est que la CRC effectue un suivi de l'application de ces recommandations. Je veux bien le croire, mais comme ce suivi ne donne lieu à aucune publication officielle, personne n'en sait rien, et le citoyen de base constate que rien ne change dans la gestion des finances publiques de la ville. Si un suivi est réellement effectué , il conviendrait que des rapports de suivi soient rendus publics, tout comme l'est le Rapport d'audit initial. La confiance dans ce type d'institutions est limitée car elles sont opaques pour les citoyens : pourquoi le procureur de la République n'entame aucune démarche quand des comptes publics sont déclarés "insincères" ? Protège-t-il des personnes ? Comment avoir confiance dans un système en l'absence de transparence. Cela ne peut que générer de la défiance envers les institutions.
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