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Bilan de l’adossement des retraites des industries électriques et gazières sur les régimes de droits communs.
- Corps de la contribution
- L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 rappelle que l’adossement doit respecter « le principe de stricte neutralité financière de l’opération pour les assurés sociaux du régime général ». La CNIEG a versé une soulte censée assurer cette neutralité. Cette soulte a fait l’objet d’un versement initial de 3060 M€ en 2005 représentant 40% de la soulte totale et de 20 annuités représentant les 60% restant. La dernière annuité a eu lieu en 2024. Les comptes 2024 des régimes concernés par l’adossement sont maintenant consolidés. Il serait donc opportun que la Cour Des Comptes vérifie si l’objectif de neutralité financière fixé par la loi a été respecté. En effet, d’après les chiffres communiqués par la CNIEG elle a reçu de la CNAV 6057 M€ de plus que les cotisations retraites et les 20 annuités de la soulte versées à la CNAV. 6057M€ de gain pour un versement de 3060 M€ cela correspond à un rendement de 7,8% chaque année pendant 20 ans. Ce rendement est celui des placements en actions sur le long terme, est bien supérieur à l’inflation qui correspondrait à la neutralité financière.
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