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Changements sur "La Cour des comptes peut-elle contrôler la collecte de la taxe d’aménagement par les services de l’État ?"

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La Cour des comptes peut-elle examiner les modalités de collecte et reversement de la taxe d’aménagement, de la mise en oeuvre de sa réforme en 2022 et l’impact sur les politiques publiques locales ? \n\nLa loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d’aménagement en décalant son exigibilité à l’achèvement des travaux et en transférant la gestion de son exigibilité aux services fiscaux. \n\nDe nombreux dysfonctionnements ont été documentés par plusieurs rapports : d’abord sur l’outil Gérer Mes Biens Immobiliers par la Cour des comptes, puis sur la mise en oeuvre de la réforme par les députés Amiel et Pirès-Beaune et sur les conséquences par les Sénateurs Briquet et Sautarel. \n\nCette réforme semble ne pas avoir été suffisamment anticipée, malgré les nombreuses alertes des acteurs de terrain sur le besoin de mesures transitoires. A cette impréparation s’ajoutent de nombreux dysfonctionnements techniques et informatiques, ainsi qu’un transfert de personnel insuffisant. \n\nCette réforme, pourtant entrée en vigueur le 1er septembre 2022, ne s’applique toujours pas correctement. \n\nLes chiffres, transmis par la DGFIP, des montants de taxe d'aménagement départementale, agrégés au niveau national, en témoignent : 749 millions d’euros reversés aux Départements en 2021, 747 millions d’euros en 2022, 591 millions d’euros en 2023, 352 millions d’euros en 2024 et 220 millions d’euros en 2025.\nLe constat d'effondrement est sans appel. Pour certains Départements c’est jusqu’à 80% de diminution en deux ans. La dynamique est identique pour la taxe d'aménagement communale.\n\nLes impacts sont considérables pour les collectivités : sous-investissement pour les communes, sous-financement des Espaces naturels sensibles (ENS) et disparition en cours des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). \nLes CAUE sont des structures d’ingénierie territoriale assurant une mission de service public auprès des collectivités locales et de leurs habitants. Leur financement repose à plus de 80% en moyenne sur une partie de la taxe d'aménagement départementale. En conséquence, depuis 2024, plus d’une centaine de postes ont été supprimés. Le CAUE de la Manche a été liquidé. Le service public aux territoires est déjà largement affecté, alors même que les sollicitations croissent avec les renouvellements municipaux. \n\nUne objectivation et un contrôle de la Cour des comptes apparaissent nécessaires sur plusieurs aspects. D’abord sur les montants collectés, ceux restant à collecter, ceux éventuellement prescrits. Ensuite sur la perte pour les finances publiques locales et l’impact sur les politiques publiques locales et les CAUE. Enfin sur la pertinence de cette réforme, les risques liés à la non-déclaration d'achèvement des pétitionnaires, les modalités pour parvenir à une collecte efficace et les éventuelles compensations des pertes subies.

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La Cour des comptes peut-elle examiner les modalités de collecte et reversement de la taxe d’aménagement, de la mise en oeuvre de sa réforme en 2022 et l’impact sur les politiques publiques locales ? \n\nLa loi de finances pour 2021 a modifié le régime de la taxe d’aménagement en décalant son exigibilité à l’achèvement des travaux et en transférant la gestion de son exigibilité aux services fiscaux. \n\nDe nombreux dysfonctionnements ont été documentés par plusieurs rapports : d’abord sur l’outil Gérer Mes Biens Immobiliers par la Cour des comptes, puis sur la mise en oeuvre de la réforme par les députés Amiel et Pirès-Beaune et sur les conséquences par les Sénateurs Briquet et Sautarel. \n\nCette réforme semble ne pas avoir été suffisamment anticipée, malgré les nombreuses alertes des acteurs de terrain sur le besoin de mesures transitoires. A cette impréparation s’ajoutent de nombreux dysfonctionnements techniques et informatiques, ainsi qu’un transfert de personnel insuffisant. \n\nCette réforme, pourtant entrée en vigueur le 1er septembre 2022, ne s’applique toujours pas correctement. \n\nLes chiffres, transmis par la DGFIP, des montants de taxe d'aménagement départementale, agrégés au niveau national, en témoignent : 749 millions d’euros reversés aux Départements en 2021, 747 millions d’euros en 2022, 591 millions d’euros en 2023, 352 millions d’euros en 2024 et 220 millions d’euros en 2025.\nLe constat d'effondrement est sans appel. Pour certains Départements c’est jusqu’à 80% de diminution en deux ans. La dynamique est identique pour la taxe d'aménagement communale.\n\nLes impacts sont considérables pour les collectivités : sous-investissement pour les communes, sous-financement des Espaces naturels sensibles (ENS) et disparition en cours des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). \nLes CAUE sont des structures d’ingénierie territoriale assurant une mission de service public auprès des collectivités locales et de leurs habitants. Leur financement repose à plus de 80% en moyenne sur une partie de la taxe d'aménagement départementale. En conséquence, depuis 2024, plus d’une centaine de postes ont été supprimés. Le CAUE de la Manche a été liquidé. Le service public aux territoires est déjà largement affecté, alors même que les sollicitations croissent avec les renouvellements municipaux. \n\nUne objectivation et un contrôle de la Cour des comptes apparaissent nécessaires sur plusieurs aspects. D’abord sur les montants collectés, ceux restant à collecter, ceux éventuellement prescrits. Ensuite sur la perte pour les finances publiques locales et l’impact sur les politiques publiques locales et les CAUE. Enfin sur la pertinence de cette réforme, les risques liés à la non-déclaration d'achèvement des pétitionnaires, les modalités pour parvenir à une collecte efficace et les éventuelles compensations des pertes subies.

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Auteur de la version

Fédération nationale des CAUE

Version créée le 19/06/2026 16:25