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Demande d’enquête et d’évaluation sur les pratiques de paiement des acheteurs publics dans le cadre des marchés publics
- Corps de la contribution
- Le MEDEF est particulièrement inquiet face à la situation des retards de paiement publics. Il souhaite appeler l’attention de la Cour des comptes sur la nécessité d’une évaluation approfondie des pratiques des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et, plus largement, des pouvoirs adjudicateurs. Le respect des délais de paiement est une obligation légale et un enjeu économique majeur. Pour de nombreuses entreprises, notamment les PME et ETI, les retards de règlement génèrent des tensions de trésorerie qui affectent leur capacité d’investissement et leur pérennité. Ils ont des conséquences en cascade dans l’ensemble des filières. Les retards ont dépassé 15 jours en moyenne en 2025. Ils se sont aggravés depuis. Les hôpitaux affichent 21,7 jours de retard moyen et les services déconcentrés de l’État 25,4 jours. Surtout, derrière ces moyennes, les retards peuvent aller de plusieurs mois à plusieurs années. L’Observatoire des délais de paiement assure un suivi à partir des données produites par la DGFIP. Ce travail permet de mesurer certaines tendances et contribue à la transparence des comportements. Toutefois, ce suivi ne saurait remplacer une démarche d’audit et d’évaluation des pratiques des acheteurs. De nombreuses entreprises font état de pratiques de « délais cachés » consistant à différer le dépôt des factures, à solliciter des reports de transmission ou à recourir à des procédures internes retardant artificiellement le point de départ du délai de paiement. D’autres témoignent de contournements ou d’une utilisation incomplète de Chorus Pro, alors même que cette plateforme constitue le canal obligatoire de facturation dans la sphère publique. De plus, les intérêts moratoires, pourtant de plein droit, sont rarement versés surtout lorsqu'il s'agit de PME. Ces situations interrogent la capacité des données publiées à retracer fidèlement les retards. Elles justifient qu’un contrôle indépendant apprécie la qualité, l’exhaustivité et la sincérité des informations remontées dans les systèmes de suivi. En outre, les causes organisationnelles de ces dysfonctionnements demeurent insuffisamment connues. Les écarts constatés entre catégories d’acheteurs, entre territoires et parfois entre organismes comparables suggèrent l’existence de facteurs de gestion qu’il conviendrait d’identifier précisément. Une analyse approfondie pourrait notamment porter sur l’organisation des chaînes de validation, l’articulation entre services opérationnels et financiers, la gestion des ressources humaines, la performance des systèmes d’information ainsi que les procédures de contrôle interne. Dans ce contexte, le MEDEF sollicite la Cour des comptes afin qu’elle examine l’opportunité de conduire une enquête nationale sur les pratiques de paiement des acheteurs publics, en mobilisant, le cas échéant, les chambres régionales et territoriales des comptes pour réaliser des investigations de terrain. Cette évaluation pourrait également contribuer à diffuser les bonnes pratiques des acheteurs les plus performants, à renforcer l’effectivité des règles de paiement dans la sphère publique et à améliorer la qualité de la dépense publique. Compte tenu du poids de la commande publique et de l’intérêt général qui s’attache au respect des délais de paiement, une telle enquête entrerait pleinement dans les missions d’évaluation de l’action publique de la Cour. Le MEDEF remercie la Cour des comptes de l’attention qu’elle portera à cette proposition.
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