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    Corps de la contribution
    Il faudrait faire démarrer le délai de prescription pour les crimes et délits commis par des élus dans le cadre de leur mandat électif au jour de la fin de tout mandat électif et pas au jour de l'infraction. Ceci permettrait aux victimes ou témoins de tels faits de pouvoir les dénoncer sans crainte.
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Avatar: Dami Dami
Version créée le 20/06/2026 19:31

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