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La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a créé le contrat de mission scientifique (article 9 de la loi, article L.431-6 du code de la recherche). Son objectif était de faire coïncider la durée du contrat avec celle des projets de recherche et de limiter le renouvellement de personnels scientifiques et techniques hautement qualifiés.\n\nLe dispositif est resté lettre morte. À l'été 2022, le Sénat constatait qu'aucun contrat de mission scientifique n'avait encore été conclu et jugeait la mesure peu opérationnelle dans ses modalités (rapport d'information n°766, Darcos et Piednoir).\n\nLa cause semble résider dans une contradiction entre l'objectif poursuivi et les conditions d'application du dispositif. Le décret réserve ce contrat aux projets dont la durée prévisionnelle est supérieure à six ans (article R.431-30 du code de la recherche). Or les principaux financements compétitifs de la recherche publique (ANR, programmes européens, fondations, INCa...) sont généralement limités à trois à cinq ans. La durée exigée n'existe pratiquement pas dans la réalité du financement de la recherche.\n\nLe coût de cette impasse n'a jamais été mesuré. L'État finance la formation initiale, puis la montée en compétences d'ingénieurs d'études, d'ingénieurs de recherche, de techniciens spécialisés et de jeunes chercheurs, pendant plusieurs années. Lorsque les limites réglementaires de recrutement sont atteintes, les établissements ne pérennisent généralement pas ces emplois sur leurs ressources propres, même lorsque les équipes continuent à obtenir des financements et souhaitent conserver ces compétences. Les personnels quittent alors les laboratoires au moment où leur expertise est la plus productive.\n\nS'y ajoutent des coûts moins visibles : recrutements répétés, temps de formation, perte de savoir-faire, ralentissement des projets, difficultés de valorisation et de transfert des résultats de la recherche. Aucune de ces pertes n'est aujourd'hui chiffrée.\n\nLa loi avait pourtant prévu sa propre évaluation. Son article 9 imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant fin 2025, un rapport évaluant le recours à ce contrat.\n\nNous proposons que la Cour des comptes établisse pourquoi un dispositif voté par le Parlement est demeuré inappliqué et chiffre ce que le renouvellement contraint des personnels scientifiques et techniques financés sur projets coûte à la collectivité, au regard des objectifs d'attractivité, d'efficacité de la dépense publique et de souveraineté scientifique affichés par la loi.