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Je suggère un examen approfondi sur le contrôle de la fiscalité des entreprises à travers le système du Crédit Impôt Recherche et des détournements potentiels. A ce jour vu le nombre très limité d’experts scientifiques du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ceux ci, lorsqu’ils sont sollicités par un vérificateur fiscal, peuvent analyser les travaux décrits afin d’appréhender leur caractère scientifique. \nMais de nombreux cabinets de conseils en CIR, spécialisés dans cette défiscalisation à laquelle ont recours les entreprises, peuvent mettre en place un crédit d’impôt fictif, lequel pourrait conduire à la transmission de ce dossier de fraude fiscale - via l’administration fiscale- au Parquet, justifiant soit une CJIP (Convention judiciaire d’intérêt Public ), soit une RDCP (comparution sur reconnaissance préalable de responsabilité ), voire un renvoi rarissime devant la juridiction correctionnelle. \nToutefois la pénurie d’experts susvisés ne permet pas d’aboutir à des dossiers suffisamment étayés et les détournements potentiels échappent ainsi à la loi pénale. Je propose que la Cour des comptes comme dans son rapport sur La fraude aux prélèvements obligatoires, de 2019, pourrait procéder à une évaluation plus stricte sur les détournements liés aux CIR, sur le contrôle effectif de ceux-ci et sur le coût global pour les finances publiques de telles évasions fiscales.\n\n