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Mon sujet concerne : Finances publiques et fiscalité - Une politique publique nationale sur les dispositifs de valorisation du patrimoine local et national

Période d’étude : 2016-2022

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la cour des comptes ?

Près de 10 ans après le travail de la Cour des Comptes sur l’immobilier des collectivités locales et la gestion de celui-ci (2013), il serait intéressant de bénéficier d’une actualisation des données et d’appréhender les nouvelles opportunités de dynamisation de la gestion de cet immobilier, surtout au regard des enjeux de dématérialisation et de simplification actuels.

En 2016, l’IGF a mis en avant le développement du patrimoine local depuis la fin des années 1970, ainsi que l’intérêt de mettre en location le patrimoine immobilier des collectivités. En effet, la valorisation de celui-ci (revenus locatifs, recettes domaniales, etc.) leur a rapporté 5 Mds€ en 2014. Ce rapport s’appuyait notamment sur le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2013 et sur sa partie intitulée “L’immobilier des collectivités territoriales : vers une gestion plus dynamique (Lien externe)”.

En 2022, et alors qu’elles subissent une raréfaction de leurs recettes, les collectivités ne se sont pas toutes saisies d’une stratégie patrimoniale. Leur patrimoine demeure sous-exploité, peu connu, alors que les dépenses restent importantes pour entretenir ces lieux, investir dans ceux-ci ou dans le développement d’autres projets locaux. 

Il serait intéressant de disposer d’une nouvelle évaluation des bénéfices (actuels et projetés) de la valorisation du patrimoine immobilier des collectivités locales (CL), à travers les opportunités de location de courte durée (les locations de salles de fêtes, d’équipements, de musées…). En effet, le manque de stratégie d’ensemble ainsi que la lourdeur administrative qui pèse sur les agents quant aux démarches locatives et au processus de gestion des locations (réservation, vérification des identités, cautions, états des lieux), mériteraient d’être étudiées. En effet, la prise de décision par les CL, sur ces sujets serait synonyme de modernisation du service public, pour dissuader les collectivités et établissements publics de céder leur bâti à des acteurs privés,.

Ce type de travail pourrait également aborder la dynamisation du tissu économique local, particulièrement dans les communes rurales, grâce à une publicité plus importante des offres de location et à une fréquentation améliorée des lieux en question. Il pourrait par la même occasion évaluer l’économie de temps de travail pour les services administratifs dans le cas où ces derniers auraient recours à des solutions dématérialisées de traitement des démarches locatives.

• Quelles sont les CL qui ont montré la stratégie patrimoniale la plus efficace pour valoriser leurs actifs?
  Quels leviers ont montré le plus de résultats?
  Quelles initiatives peuvent être mises en avant auprès des autres CL ?
• Quels impacts sur les finances locales?
• La location temporaire du patrimoine local peut-elle permettre une meilleure inclusion numérique et économique des territoires ruraux? 
• Quel impact de la dématérialisation des démarches administratives chez les agents?