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Changements sur "Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance"
Corps du texte
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Proposition 1 : Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance
- les administrations concernées :
Les EPCI - Régions (administrations publiques qui ont la compétence \"Economique\").
- les acteurs à associer :
La direction générale des finances publiques
La direction générale du Trésor
La direction du budget
La direction générale des entreprises
Les syndicats patronal : MEDEF, CPME, U2P (organisations patronales) UMHI
- Actualité du sujet :
Mise en œuvre très rapide à cause de la situation de crise sanitaire - Attribution d'aides dans le cadre du plan de relance COVID 19.
- Les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance de la COVID.
- Modalités d'attributions
- Enveloppes budgétaires
- Contrôles des outils de gestion du traitement de l'attribution des aides par les services publics de type \"services développement économique\".
- Contrôles des justificatifs pour obtenir les aides budgétaires publiques. Moyens humains mis en place pour déployer les aides - Formation des agents.
- Mise à disposition des données au grand public dans le cadre de l'Open DATA - référentiel des données brutes et fichiers de données brutes
- Préconisations : Capitalisation des délibérations prises par les territoires les collectivités.
Que concerne mon sujet ?
Un sujet innovant jamais connu à ce jour dans la cadre d'une crise sanitaire.
- une politique publique nationale Plan de Relance COVID 19,
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux dernières années,
- 2020 à 2022
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
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Proposition 1 : Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance
- les administrations concernées :
Les EPCI - Régions (administrations publiques qui ont la compétence \"Economique\").
- les acteurs à associer :
La direction générale des finances publiques
La direction générale du Trésor
La direction du budget
La direction générale des entreprises
Les syndicats patronal : MEDEF, CPME, U2P (organisations patronales) UMHI
CCI (entité vers lesquelles les territoires se sont tournés pour l'obtention des fichiers de contacts des entreprises - coordonnées...).
- Actualité du sujet :
Mise en œuvre très rapide à cause de la situation de crise sanitaire - Attribution d'aides dans le cadre du plan de relance COVID 19.
- Les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance de la COVID.
- Modalités d'attributions
- Enveloppes budgétaires
- Contrôles des outils de gestion du traitement de l'attribution des aides par les services publics de type \"services développement économique\".
- Contrôles des justificatifs pour obtenir les aides budgétaires publiques. Moyens humains mis en place pour déployer les aides - Formation des agents.
- Mise à disposition des données au grand public dans le cadre de l'Open DATA - référentiel des données brutes et fichiers de données brutes
- Préconisations : Capitalisation des délibérations prises par les territoires les collectivités.
Que concerne mon sujet ?
Un sujet innovant jamais connu à ce jour dans la cadre d'une crise sanitaire.
- une politique publique nationale Plan de Relance COVID 19,
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- les deux dernières années,
- 2020 à 2022
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
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