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Empreinte numérique

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Valeur: 2c799b4c69bfc13d03aa3b59b461fdc1974aef1761979f1f408b7bf149b9bbdd

Source: {"body":{"fr":"<p><strong>Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance</strong></p><ul><li><strong><u>les administrations concernées :&nbsp;</u></strong></li></ul><p>Les EPCI (CDA - CDC - Métropoles etc...) - Régions (administrations publiques qui ont la compétence \"Economique\" &amp; \"Tourisme\").</p><ul><li><u>les acteurs à associer :</u></li></ul><p><br></p><p>La direction générale des finances publiques</p><p>La direction générale du Trésor</p><p>La direction du budget</p><p>La direction générale des entreprises</p><p>Les syndicats patronal :&nbsp;MEDEF, CPME, U2P (organisations patronales)&nbsp;UMIH</p><p>CCI (entités vers lesquelles les territoires se sont tournés pour l'obtention des fichiers de contacts des entreprises - coordonnées...).</p><ul><li><strong><u>Actualité du sujet :&nbsp;</u></strong></li></ul><p>Mise en œuvre très rapide à cause de la situation de crise sanitaire - Attribution d'aides dans le cadre du plan de relance COVID 19.&nbsp;</p><ul><li><strong><u>Les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter&nbsp;:&nbsp;</u></strong></li></ul><p><br></p><p>Dans le cadre de cette première évaluation, un travail commun entre la Cour et les CRC permettrait d'avoir une vision globale des différences territoriales dans l'application du dispositif.&nbsp;</p><p>Contrôle de l'attribution ou non attribution, des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance de la COVID.</p><ol><li>Modalités d'attributions (Taille de l'entreprise - nombre d'emplois - CA - Date de création de l'entreprise - Code APE).</li><li>Enveloppes budgétaires dédiées</li><li>Contrôles des <strong>outils métiers</strong> de gestion du traitement de l'attribution des aides par les services publics de type \"services développement économique\". Outils agrées ? Certifiés ?</li><li>Contrôles des justificatifs pour obtenir les aides budgétaires publiques.</li><li>Moyens humains (RH), mis en place pour déployer les aides de l'Etat - Formation des agents pour l'analyse des demandes de subventions.</li><li>Mise à disposition des données au grand public dans le cadre de l'Open DATA - référentiel des données brutes&nbsp;et fichiers de données brutes</li><li>Contrôle des assemblés décisionnaires des attributions des subventions aux entreprises. Capitalisation des délibérations, des décisions, prises par les territoires les collectivités.</li><li>Contrôler les refus d'attributions de subventions au même titre que les acceptations.</li></ol><p><br></p><p><strong><u>Que concerne mon sujet ? </u>Un sujet innovant jamais connu à ce jour.</strong></p><ul><li>une politique publique inédite au national - Plan de Relance COVID 19,</li><li>le fonctionnement d’un organisme public.</li></ul><p>&nbsp;</p><p><strong><u>Quelle doit être la période d’étude ?</u></strong></p><ul><li>les deux dernières années soit 2020 à 2022 et ou période couverte par l'action du Plan France Relance.</li></ul><p><br></p><p><strong><u>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</u></strong></p><ul><li>Enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>Fonctionnement qui pourrait être amélioré.</li></ul><p><br></p><p><br></p>"},"title":{"fr":"Le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises dans le cadre du plan de relance"}}

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