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« Compétitivité des entreprises » ou « portefeuille des contribuables », sont des expressions récurrentes dans le débat public. En 2017, l’actuel Président de la République proposait de mettre en œuvre la suppression de la Taxe d’Habitation (TH), chose faite et aboutissant à sa disparition pour les résidences principales. En 2022, un nouveau chantier est dirigé vers les impositions économiques, avec suppression envisagée de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Mais quels impacts, pour quels territoires ?

Promesse ayant été tenue en 2017, peu de doutes subsistent sur cette nouvelle promesse de refonte du système fiscal local lors du prochain quinquennat. Mais alors que le processus de suppression de la TH arrive à sa dernière échéance et au regard des dispositifs de compensation mis en place, que penser de cette suppression à venir ?

La proposition n’est pas à propos de l’équité fiscale entre contribuables, largement piétinée lorsqu’on comprend que les grands propriétaires fonciers vont bien plus bénéficier de la suppression de la TH à horizon 2024, et que les entreprises de services s’étant développées depuis la crise vont se voir offrir un véritable cadeau fiscal avec la suppression de la CVAE.

Cette proposition concerne l’évaluation du panier fiscal des collectivités territoriales et le financement des politiques publiques. Les administrations publiques locales, en tant que 1er investisseur public font face à une réduction de leurs ressources d’années en années. L’idée de compenser les réformes fiscales à l’euro près, quoiqu’elle soit juste, influe énormément sur la composition économique et la dynamique de croissance des territoires, plus encore s’ils sont petits. Ces petits territoires n’ont pas vocation à percevoir un produit de TVA national, stable certes mais insensible aux dynamiques locales et aux actions portées par les élus.

• Par des audits réalisés auprès de collectivités : déterminer à quelles ressources les élus et services sont le plus attachés. Ces leviers sont-ils utilisés pour l’investissement ou le fonctionnement ? Quels leviers propres aux collectivités restent-ils pour financer des projets ? Vers quels domaines sont employées les dépenses d’investissement ?

• Par des audits réalisés auprès des grands contributeurs locaux : Déterminer en quoi les allègements fiscaux vont véritablement améliorer la compétitivité des entreprises et se propager positivement sur le territoire (création de postes, spécialisation technique, extension sur d’autres communes…)

• Évaluer les dispositifs contractuels initiés pour encadrer les investissements de grandes et petites ampleurs et atteindre des objectifs de politiques publiques : les différentes politiques de contractualisation entre l’Etat et les collectivités notamment.

Période d’études : Dernier quinquennat, 2017-2022

La Cour pourrait effectuer ce travail de rétrospective et de prospective, par la mise en relation de différentes propositions issues de la plateforme, et afférentes aux dépenses publiques locales.