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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023
Étapes de la concertation

Changements sur "Évaluer le fonctionnement des services fiscaux et les gains financiers, actuels et potentiels, de leur activité"

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Corps du texte

  • +["

    La présente proposition vise à effectuer une évaluation du fonctionnement des services fiscaux, et le bénéfice des activités de contrôle fiscal pour les finances publiques.

    Que concerne mon sujet ?

    • Les recouvrements et pénalités générés par l'activité des services fiscaux, ventilés par type de contrôle
    • Le fonctionnement de ces services : efficacité des procédures mises en place pour permettre un gain maximal pour la collectivité, articulation entre les constats, les transmissions à la justice, le recouvrement
    • Évaluer l'efficacité de ces services au regard des moyens dédiés
    • Modéliser les conséquences qu'auraient des moyens plus importants dédiés à ces services
    • Évaluer l'impact de la suppression partielle du \"verrou de Bercy\"
    • Évaluer le gain et le manque à gagner des procédures transactionnelles existant en matière fiscale

    Quelle doit être la période d’étude ?

    2015-2020 : période de changements forts pour l'administration fiscale (numérisation, réduction drastique des effectifs) qui invitent à une évaluation.

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique de 2019. Pourtant les effectifs ont fortement baissé ces dernières années et les procédures transactionnelles se sont développé. Les Échos ont évoqué le chiffre de 20 000 postes supprimés en 5 ans.
    • L'actualité récente à mis en lumière la multiplication de procédures négociées en lieu et place de régularisations intégrales, notamment pour les Gafam et assimilés. Il convient d'évaluer financièrement les conséquences de ce choix politique.
    "]
  • +["<p>La présente proposition vise à effectuer une évaluation du fonctionnement des services fiscaux, et le bénéfice des activités de contrôle fiscal pour les finances publiques.</p><p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li>Les recouvrements et pénalités générés par l'activité des services fiscaux, ventilés par type de contrôle</li><li>Le fonctionnement de ces services : efficacité des procédures mises en place pour permettre un gain maximal pour la collectivité, articulation entre les constats, les transmissions à la justice, le recouvrement</li><li>Évaluer l'efficacité de ces services au regard des moyens dédiés</li><li>Modéliser les conséquences qu'auraient des moyens plus importants dédiés à ces services</li><li>Évaluer l'impact de la suppression partielle du \"verrou de Bercy\"</li><li>Évaluer le gain et le manque à gagner des procédures transactionnelles existant en matière fiscale</li><li><br></li></ul><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><p>2015-2020 : période de changements forts pour l'administration fiscale (numérisation, réduction drastique des effectifs) qui invitent à une évaluation.</p><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</em></strong></p><ul><li>Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique de 2019. Pourtant les effectifs ont fortement baissé ces dernières années et les procédures transactionnelles se sont développé. Les Échos ont évoqué le chiffre de 20 000 postes supprimés en 5 ans.</li><li>L'actualité récente à mis en lumière la multiplication de procédures négociées en lieu et place de régularisations intégrales, notamment pour les Gafam et assimilés. Il convient d'évaluer financièrement les conséquences de ce choix politique.</li></ul>"]
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  • Le fonctionnement de ces services : efficacité des procédures mises en place pour permettre un gain maximal pour la collectivité, articulation entre les constats, les transmissions à la justice, le recouvrement
  • Évaluer l'efficacité de ces services au regard des moyens dédiés
  • Modéliser les conséquences qu'auraient des moyens plus importants dédiés à ces services
  • Évaluer l'impact de la suppression partielle du \"verrou de Bercy\"
  • Évaluer le gain et le manque à gagner des procédures transactionnelles existant en matière fiscale

Quelle doit être la période d’étude ?

2015-2020 : période de changements forts pour l'administration fiscale (numérisation, réduction drastique des effectifs) qui invitent à une évaluation.

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

  • Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique de 2019. Pourtant les effectifs ont fortement baissé ces dernières années et les procédures transactionnelles se sont développé. Les Échos ont évoqué le chiffre de 20 000 postes supprimés en 5 ans.
  • L'actualité récente à mis en lumière la multiplication de procédures négociées en lieu et place de régularisations intégrales, notamment pour les Gafam et assimilés. Il convient d'évaluer financièrement les conséquences de ce choix politique.
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  • +["

    La présente proposition vise à effectuer une évaluation du fonctionnement des services fiscaux, et le bénéfice des activités de contrôle fiscal pour les finances publiques.

    Que concerne mon sujet ?

    • Les recouvrements et pénalités générés par l'activité des services fiscaux, ventilés par type de contrôle
    • Le fonctionnement de ces services : efficacité des procédures mises en place pour permettre un gain maximal pour la collectivité, articulation entre les constats, les transmissions à la justice, le recouvrement
    • Évaluer l'efficacité de ces services au regard des moyens dédiés
    • Modéliser les conséquences qu'auraient des moyens plus importants dédiés à ces services
    • Évaluer l'impact de la suppression partielle du \"verrou de Bercy\"
    • Évaluer le gain et le manque à gagner des procédures transactionnelles existant en matière fiscale

    Quelle doit être la période d’étude ?

    2015-2020 : période de changements forts pour l'administration fiscale (numérisation, réduction drastique des effectifs) qui invitent à une évaluation.

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique de 2019. Pourtant les effectifs ont fortement baissé ces dernières années et les procédures transactionnelles se sont développé. Les Échos ont évoqué le chiffre de 20 000 postes supprimés en 5 ans.
    • L'actualité récente à mis en lumière la multiplication de procédures négociées en lieu et place de régularisations intégrales, notamment pour les Gafam et assimilés. Il convient d'évaluer financièrement les conséquences de ce choix politique.
    "]
Suppressions
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  • +["<p>La présente proposition vise à effectuer une évaluation du fonctionnement des services fiscaux, et le bénéfice des activités de contrôle fiscal pour les finances publiques.</p><p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li>Les recouvrements et pénalités générés par l'activité des services fiscaux, ventilés par type de contrôle</li><li>Le fonctionnement de ces services : efficacité des procédures mises en place pour permettre un gain maximal pour la collectivité, articulation entre les constats, les transmissions à la justice, le recouvrement</li><li>Évaluer l'efficacité de ces services au regard des moyens dédiés</li><li>Modéliser les conséquences qu'auraient des moyens plus importants dédiés à ces services</li><li>Évaluer l'impact de la suppression partielle du \"verrou de Bercy\"</li><li>Évaluer le gain et le manque à gagner des procédures transactionnelles existant en matière fiscale</li><li><br></li></ul><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><p>2015-2020 : période de changements forts pour l'administration fiscale (numérisation, réduction drastique des effectifs) qui invitent à une évaluation.</p><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</em></strong></p><ul><li>Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique de 2019. Pourtant les effectifs ont fortement baissé ces dernières années et les procédures transactionnelles se sont développé. Les Échos ont évoqué le chiffre de 20 000 postes supprimés en 5 ans.</li><li>L'actualité récente à mis en lumière la multiplication de procédures négociées en lieu et place de régularisations intégrales, notamment pour les Gafam et assimilés. Il convient d'évaluer financièrement les conséquences de ce choix politique.</li></ul>"]
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Avatar: Bastien Charbouillot Bastien Charbouillot
Version créée le 16/05/2022 23:45

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