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Évaluer le fonctionnement des services fiscaux et les gains financiers, actuels et potentiels, de leur activité
La présente proposition vise à effectuer une évaluation du fonctionnement des services fiscaux, et le bénéfice des activités de contrôle fiscal pour les finances publiques.
Que concerne mon sujet ?
- Les recouvrements et pénalités générés par l'activité des services fiscaux, ventilés par type de contrôle
- Le fonctionnement de ces services : efficacité des procédures mises en place pour permettre un gain maximal pour la collectivité, articulation entre les constats, les transmissions à la justice, le recouvrement
- Évaluer l'efficacité de ces services au regard des moyens dédiés
- Modéliser les conséquences qu'auraient des moyens plus importants dédiés à ces services
- Évaluer l'impact de la suppression partielle du "verrou de Bercy"
- Évaluer le gain et le manque à gagner des procédures transactionnelles existant en matière fiscale
Quelle doit être la période d’étude ?
2015-2020 : période de changements forts pour l'administration fiscale (numérisation, réduction drastique des effectifs) qui invitent à une évaluation.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- Le manque à gagner des pratiques d'évitement fiscal des multinationales implantées en France est évalué à 5 milliards d'euros chaque année selon une note du Conseil d'analyse économique de 2019. Pourtant les effectifs ont fortement baissé ces dernières années et les procédures transactionnelles se sont développé. Les Échos ont évoqué le chiffre de 20 000 postes supprimés en 5 ans.
- L'actualité récente à mis en lumière la multiplication de procédures négociées en lieu et place de régularisations intégrales, notamment pour les Gafam et assimilés. Il convient d'évaluer financièrement les conséquences de ce choix politique.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Dans le champ des finances publiques, nous avons retenu un contrôle portant sur La détection de la fraude fiscale des particuliers. Cependant, nous vous invitons à prendre connaissance de deux publications récentes de la Cour des comptes qui seraient susceptibles de vous intéresser : un rapport relatif à La fraude aux prélèvements obligatoires et un rapport public thématique intitulé La DGFiP, dix ans après la fusion. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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