2023 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Suppression de la taxe d'habitation - Impact sur les finances publiques - complexité accrue et incertitudes.
Impact sur les finances locales:
Perte de recettes 18 milliards d'€ par an
Compensation par ponction sur la TVA et affectation de la taxe départementale avec péréquation: pérennité, complexité?
Mesures administratives supplémentaires pour dissocier les types de résidences et dérive de fiscalité complémentaire chaotique sur les résidences secondaires
Insécurité désormais soumise aux aléas de la politique nationale
Impact sur les finances de l'Etat
Prise en charge nécessitant ponction sur la TVA entamant un peu plus le financement des services publics en grands besoins
Autres mesures de compensation?
Percute la notion actuelle de budget à l''€ près
Mesure inégalitaire
Plus le logement est vaste et confortable, plus la mesure est profitable et en proportion renforce le pouvoir d'achat des plus riches.
Question démocratique
Est ce normal que cette initiative électoraliste soit ratifier par une assemblée aux ordres sans contrôle ni analyse des conséquences?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Une publication de décembre 2023 du Conseil des prélèvement obligatoires pourrait vous intéresser, elle concerne : "Pour une fiscalité du logement plus cohérente", elle est disponible sur le site de la Cour. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Sans compter que toutes les dépenses d'équipement et urbanisme seront portées par les propriétaires , est ce vraiment 'egalitaire' ? Tous les propriétaires ne sont pas richissimes. Et quid de la responsabilisation des locations vis a vis de ces investissements ? Tous les locataires ne sont pas pauvrissimes
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