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- L’ASPAS et ONE VOICE bénéficient du régime de droit local d’Alsace-Moselle ayant choisi de localiser leur siège social à Strasbourg.
- Grâce à cette adresse, ces associations sont en droit d’acquérir des biens à titre onéreux, sans limitation ni approbation préalable. Elles sont également autorisées à recevoir des dons et des legs à titre gratuit et de manière défiscalisée.
- Elles peuvent avoir un but lucratif et posséder et gérer des biens immobiliers sans aucune restriction.
- Elles peuvent agir sur le marché concurrentiel sans être inquiétées des règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles et déloyales entre commerçants.
- Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale , souvent résumée par la recherche d'un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d'un but exclusivement fiscal et, d'autre part, l'obtention d'un avantage fiscal par une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
- La recherche d'un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d'une réduction d'une dette d'impôt ou de la perception indue d'un crédit d'impôt ou encore de l'augmentation abusive d'une situation déficitaire.
- Il est proposé que la Cour des Comptes vérifie la situation de l’ASPAS et de ONE VOICE, associations nationales ayant une domiciliation à Strasbourg apparemment guidée par un pur opportunisme susceptible de cacher un abus de droit fiscal.
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Ces deux associations ne sont pas loi 1901, c'est d'ailleurs la source de cette demande de contrôle.
Elles ont été créées sous une loi spéciale je cite l'une d'elle :
L’ASPAS est inscrite depuis le 21 août 2003 au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de STRASBOURG (67). L’ASPAS est une association déclarée, régie par les dispositions du droit local des associations du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles 21 à 79-III du code civil local).
Sa mission a été reconnue d’Intérêt Général et Reconnue d’Utilité Publique par arrêté du 11 décembre 2008 (NOR : IOCD0905971A) publié au Journal Officiel du 20 mars 2009 (JORF N° 0067).
En dehors des considérations fiscales, on peut s'interroger également sur la situation d'utilité publique en complément. Si une bonne partie des missions sont conformes au principe, l'action anti-chasse retire le critère "d’intérêt général", le militantisme étant par définition d'intérêt personnel.
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