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Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),
En période d'inflation serait-il envisageable d'indexer le découvert bancaire autorisé sur celle-ci ?
Nombre ce citoyens sont en grande difficulté financière et l'augmentation du découvert autorisé par leur établissement bancaire (lorsque le plafond est atteint) serait un moyen de leur permettre de vivre des fins de mois moins difficiles.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
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Conversation avec joseph
Alain, le montant des découverts bancaires n'est pas encadré par la loi à ma connaissance. Cela fait partie des conventions de comptes, ce qui en pratique est négociable entre le client et la banque.
Seuls la durée maximale de découvert et la structure des agios est encadrée réglementairement.
J'entends bien, mais une réflexion de la cour des comptes inciterait peut-être certains établissements bancaires à plus de souplesse vis à vis de leurs clients les plus vulnérables sur le plan financier.
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