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L'obligation de paiement par carte bancaire pour tous les commerçants sédentaires ou non permettrait de mettre fin à la dissimulation de chiffre d'affaire ou de services et augmenterait de fait les prélèvements fiscaux, ce qui serait bénéfique pour les finances du pays.
Cette mesure pour être acceptée par tous devrait bien entendu s'accompagner d'une baisse significative des prélèvements liés à ce type de paiement.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
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Alain, pourquoi croyez vous que beaucoup de banques offrent à leur client particuliers la carte bancaire gratuitement au delà d'un certain chiffre d'affaire? Parce qu'elle mettent les commerçants en coupe réglée et prélèvent par conséquent une dime sur une grosse partie du PIB.
On peut aussi obliger les banques à ne pas facturer ce service. Non?
Comme je l'ai dit dans plusieurs articles je suis contre toute forme d'interdiction ou d'obligation.
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