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Que deviennent les fonds publics transférés au privé par le mécanisme des subventions ?
Mon sujet concerne le niveau national COUR DES COMPTES, au sujet des subventions accordées par les Régions, les Départements, les communautés de communes (ou agglomérations selon le cas)
Je souhaiterais que l'étude porte sur au moins 6 années (2017-2018-2019-2020-2021-2022)
Je considère que c'est un enjeu d'actualité à approfondir, car le message officiel est l'explosion du montant de la dette française et donc l'UE exige une politique d'austérité. Mais donc si les caisses sont vides, comment subventionner avec de l'argent qui n'existe pas sauf à emprunter encore et encore ?
Des problématiques anciennes n’ont jamais été analysées en détail : exemple dans le département de l'Yonne (année 90-2000) le Conseil Général (son nom de l'époque) subventionnait une association qui avait été créée par d'anciens élus, et qui avait pour objet social de verser un complément de revenus aux anciens élus départementaux. Affaire dénoncée sur le JDC-journal du centre.
Il est anormal de constater l'effondrement de l'hôpital public, fermeture des services d'urgence en cascade toutes les nuits voire sur des périodes plus ou moins longues, pénurie de médicaments dans les services, absence d'enseignants dans les écoles depuis la rentrée de sept 2023, etc et d'être dans l'obligation d'accepter le financement d'activités non prioritaires quand il ne s'agit pas d'agissement mafieux tout simplement (affaire fonds Marianne, pas éclaircie à ma connaissance, et qui tombera dans l'oubli pour les français qui ont tant de préoccupations à gérer).
L'austérité qui se profile devrait toucher tous les secteurs déjà en souffrance comme la santé, l'enseignement, les FDO, certaines routes de campagne sans signalisation au sol, SNCF-TER, et j'en passe, c'est à dire ce dont a besoin tout un chacun dans un pays comme la France en 2023, mais un simple citoyen n'a que la Cour des Comptes pour mettre en lumière la corruption qui semble se généraliser. Je vous remercie.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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La question est comment se décide la redistribution de l'impôt ? Est-ce que l'état favorise le financement des projets décidés par les communes ou associations loi 1901 et/ ou reconnues d'utilite publique, au détriment des dotations accordées aux communes ?
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