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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Les organismes 1% patronal tels que ACTION LOGEMENT et d autres collectent chaque année les subventions obligatoires versées par les entreprises au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Quelle est l utilité de ces fonds ? Il est de plus en plus difficile de se loger.
Quelle doit être la période d’étude ?
- le 5 dernières années.
- Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Aussi une publication concernant la réforme d'action logement datant d'octobre 2021 pourrait vous intéresser. Elle est disponible sur notre site internet.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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Déjà fait. Lisez ceci: https://www.ccomptes.fr/fr/documents/57084
Ceci dit, le rapporteur termine sa synthèse par une proposition:
"La Cour se propose, sans exclure aucun scénario, d’établir un nouveau rapport et de le présenter au Parlement en 2023 dans lequel elle viserait à établir un bilan définitif de la réforme de 2016 et de la mise en œuvre des engagements pris par le groupe comme de celle de ses propres recommandations contenues dans le présent rapport."
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