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Dépenses à la charge de l'Etat: Application du titre IV du code de la sécurité sociale/article L.412-8 pour la couverture des accidents du travail des élèves et des étudiants:
-rentes versées aux anciens élèves et étudiants ayant eu des accidents avant 1985: faudra-t-il attendre la prochaine LOLF en 2040! pour que ces prestations relèvent du droit commun et soient inscrites en LFSS?
-cotisations versées à l’URSSAF pour les accidents survenus après 1985.
Divers fondements justifient que de nouvelles dispositions soient prises pour limiter le coût concernant la mise œuvre de ces 2 dispositifs qui demeurent à la charge de l'Etat:
-réglementation interministérielle obsolète dans un contexte du «tout numérique»;
-erreurs relevées dans les RAP depuis la mise en œuvre de la LOLF du 1er août 2001 liées à diverses défaillances techniques;
-multiplication des opérateurs, qui va s'intensifier avec le nouveau déploiement des enseignements professionnels et technologiques, et des systèmes d'information toujours aussi déficients!
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle ne contient pas de proposition suffisamment précise sur laquelle la Cour des comptes ou les Chambres régionales et territoriales des comptes pourraient se fonder afin d'initier une procédure de contrôle ou d'évaluation de politique publique.
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Economie & finances publiques: la LOLF 2001 est à abroger sans attendre 2040, avec réduction et actualisation du nombre de programmes.
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