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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p>La Cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 pour assurer des \"fonctions de comptabilité nationale\". L’article 47-2 de la Constitution définit son rôle d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement sur le plan financier.Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont été créées en 1982 pour exercer, au niveau des collectivités territoriales,</p><p>juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;</p><p>contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;</p><p>certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;</p><p>évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés.</p><p>juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière (composée de membres de la Cour et du Conseil d’État) ;</p><p>contrôler la régularité et l’efficacité de l’emploi de l’argent public par l’État, les entreprises publiques et les organismes de santé et de sécurité sociale ;</p><p>certifier chaque année les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Elle certifie également, chaque année, les comptes des deux assemblées parlementaires ;</p><p>évaluer les politiques publiques, afin de déterminer si les moyens budgétaires ont été utilisés de manière efficace au regard des objectifs fixés</p><p>Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et par celle relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la sécurité sociale.</p><p>Cette mission, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de chaque assemblée, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer leur fonctionnement.</p><p>le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.</p>"},"title":{"fr":"Les CRTC examinent la gestion des collectivités publiques "}}

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