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L'Etat accompagne financièrement les entreprises à toutes les étapes de leur développement, de la création à la transmission, en passant par la recherche et l'export. Dans le contexte d'accélération du changement climatique et de l'effondrement de la biodiversité, se pose la question de lier ces aides à des engagements ou des résultats écologiques de leur part.
Pendant le plan de relance, il a ainsi été acté que les plus grandes entreprises ne pourraient bénéficier de ses subsides qu'à condition de publier un bilan d'émissions de gaz à effet de serre. Alors même que ces bilans ont été peu ou pas publiés (y compris les bilans simplifiés prévus pour les entreprises de 50 à 500 salariés), le projet de loi "Industrie verte" prévoit encore que les aides à la transition environnementale seront liées à une conditionnalité du même type. La question du verdissement du crédit impôt recherche est elle-même fréquemment posée à chaque projet de loi de finances.
Afin d'aider la France et son économie à réussir le défi de la transition écologique, il conviendrait d'analyser la montée en puissance de l'éco-conditionnalité dans les dispositifs de soutien aux entreprises, et ce depuis l'émergence de ce débat il y a une dizaine d'années, ou plus simplement depuis la conclusion de l'Accord de Paris et l'engagement de la France de parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050.
Il s'agirait d'évaluer quelle part du soutien public aux entreprises est effectivement conditionnée à des engagements écologiques, quelle est l'effectivité de ces engagements et la réalité de la conditionnalité qui y est attachée et ainsi de voir dans quelle mesure cette conditionnalité pourrait être étendue à d'autres aspects du soutien public aux entreprises.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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