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Contrôle de la taxe foncière des constructions illégales dans le Sud de la France et en Corse
Que concerne mon sujet ?
- les modalités de contrôle fiscal à la taxe foncière des constructions illégales dans le Sud de la France et en Corse
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 3 dernières années,
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- le développement de l'analyse des photos aériennes permet le contrôle efficace des constructions illégales;
- le contrôle effectué est essentiellement du fait des services locaux;
- dans le Sud de la France et en Corse, des pressions particulièrement fortes peuvent avoir lieu sur les membres des services de l'Etat pour ne pas réaliser ces contrôles;
- une compétence d'un service national est il nécessaire pour le contrôle et le recouvrement de ces impositions?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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Pour la Corse, pas de soucis. Ils vont être indépendants, il feront bien ce qu'il veulent sur leur ile.
Pour les autres, préfêt + expulsion + buldozers.
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