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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Impact du relèvement des seuils à partir desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire sur la probité des entreprises
Que concerne mon sujet ?
- savoir si la probité des entreprises dans son ensemble a été affectée par le relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC par la loi Pacte
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 3 dernières années
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- Les commissaires aux comptes ont un rôle d'audit légal.
- la loi Pacte a relevé le seuil à partir duquel la nomination d'un CAC était obligatoire
- quel est l'impact de ce relèvement sur la probité des entreprises et la protection des personnes qui ont besoin de données comptables certifiées
- des stratégies de contournement de l'obligation de nommer un CAC via le relèvement des seuils ont elles augmenté?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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