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Les associations syndicales de propriétaires sont nombreuses et exercent des missions importantes, parmi lesquelles ont retiendra spécialement la gestion de zones humides ou l'organisation de l'irrigation agricole,
Ces structurent présentent la particularité d'assujettir la totalité des propriétaires de leur périmètre à une taxe syndicale perçue pour leur compte par le Trésor public. Leur fonctionnement s'effectue en principe sous le contrôle de l'Etat, mais des exemples plus ou moins récents de dysfonctionnements ont été révélés par des contrôles ponctuels (post-Xynthia, malversations diverses).
Ces exemples révèlent que le contrôle de ces structures par l'administration chargée de leur tutelle s'avère quasiment inexistant, laissant le champ libre à des pratiques irrégulières, dans un cadre statutaire manquant de transparence.
La réforme initiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, il y a donc bientôt 20 ans, ne paraît pas avoir apporté les résultats attendus.
C'est pourquoi une évaluation des effets de cette réforme s'avèrerait utile, s'agissant tant de la capacité de l'Etat à assurer les contrôles qui lui incombent, que de la capacité de ces associations à remplir leurs missions dans le respect de la règlementation et en assurant la transparence de leur gestion.
Cette évaluation devrait également s'intéresser à la contribution de ces associations aux politiques publiques dont elles sont localement et pour partie chargées, afin d'envisager les évolutions qui s'évèreraient nécessaires dans leur conduite et leur mode d'organisation..
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Madame, Monsieur,
Suite à une évaluation minutieuse de votre proposition, notre équipe de la plateforme citoyenne a décidé de reclasser votre contribution dans une catégorie plus appropriée, dans le but d'assurer une meilleure visibilité et une pertinence accrue. Cette démarche vise à favoriser la participation active des citoyens et à enrichir le débat autour de cette thématique.
Nous vous invitons à continuer à promouvoir votre proposition en la partageant avec vos contacts. Votre engagement et votre contribution sont essentiels pour susciter un débat constructif et mobiliser davantage de soutiens.
Cordialement,
L'équipe de la plateforme citoyenne de la Cour des comptes.
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