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Controler l'utilisation de l'APA Allocation Personnalisée d'Autonomie par les EHPAD
Les EHPAD facturent des prestations supplémentaires pour une personne reconnue comme dépendante avec un niveau GIR entre 1 et 6 déterminé par un(e) professionnel(le) du département. L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) sert à couvrir tout ou partie de ce coût supplémentaire pour la personne résidant en EHPAD. L'allocation est souvent versée directement par le département à l'EHPAD. Quel controle est fait de l'utilisation de cette allocation? Est elle vraiment utilisée pour des soins ou un accompagnement ? Il devrait être possible de déterminer un nombre d'heures de soins équivalent à l'APA versée pour un(e) résident(e) et demander un relevé précis de ces heures aux établissements qui perçoivent directement cet argent. Il y va de la bonne gestion de l'argent public, mais aussi de la dignité des personnes dépendantes résidant dans ces établissements, alors que l'actualité assez récente a montré que la recherche de profits pouvait parfois aller au delà d'une saine gestion dans ce milieu.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale, c’est une autre proposition qui a été retenue, elle le personnel non soignant dans les structures de soin.
Une publication de septembre 2023 de la Cour pourrait vous intéresser, elle concerne :L'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Les EHPAD ne sont pas des hôpitaux mais des lieux de vie.
La Cour des Comptes le rappelle dans son rapport annuel 2022 : "les EHPAD [sont] des lieux de vie dans lesquels un certain niveau de soins doit être accessible. La comparaison des structures de personnel avec un établissement de santé l'indique clairement."
Quelle est la vocation d'un EHPAD? Être un établissement avec plein de gestionnaires prêts à faire des tableaux de bord, ou son rôle est-il de bien s'occuper des résidents accueillis?
Les établissements que vous évoquez sont en capacité de fournir de beaux diagrammes pour montrer à quel point l'argent est bien utilisé. Par exemple, il n'y a qu'à voir la commission des affaires sociales pendant l'affaire Orpea.
Par contre, le prix de journée qui finance l'hébergement est parfois stratosphérique et cet argent va dans la poche des actionnaires. Ce n'est pas pour financer l'heure de zoothérapie/calinothérapie... Oups, on est loin de la mission de service public.
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