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Empreinte numérique

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Valeur: d950ca90d5d4eb61404a55545338e891a893e770c4ad209031db3967cba1a3db

Source: {"body":{"fr":"<p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li><em>la probité des entreprises rendant un service financé par la protection sociale</em></li><li><em>dans les années récentes, certaines affaires ont mis en évidence des irrégularités des entreprises financées par la protection sociale: EHPAD louant des locaux à des loyers surévaluées auprès de parties liées, obtention de crédits auprès de l'ARS en se basant sur des achats bruts de rabais fournisseurs</em></li></ul><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><ul><li><em>de 2012 à 2022</em></li></ul><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?</em></strong></p><ul><li><em>la recherche et la contrôle de ces irrégularités peut-elle être effectuée de manière efficace par les services de contrôles du ministère de la Santé et des organismes de protection sociale? Voire par les alertes de commissaires aux comptes?</em></li><li><em>Ou ces irrégularités n'apparaissent en pratique qu'en cas d'enquête pénale ou de dénonciation?</em></li></ul>"},"title":{"fr":"Contrôle des entreprises financées par la protection sociale"}}

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