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En janvier 2020, le Conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) a autorisé son directeur général à signer une promesse de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) avec l’entreprise Kaufman & Broad pour acquérir 60 000 m2 de bureaux dans la zone A7A8, un projet immobilier adjacent à la gare d’Austerlitz, présenté comme faisant parti du projet dit de « modernisation de la gare d’Austerlitz ».
L’acquisition porte finalement sur 50 000 m2 de bureaux. Son montant est estimé à 840 millions d’euros, montant auquel il faut ajouter les différents frais afférents à cette acquisition pour un total de 924 millions d’euros selon le Conseil immobilier de l’Etat (CIE). Cette acquisition a pour finalité d’y installer le siège social de l’AFD et de réunir les effectifs de l’AFD, de Proparco et d’Expertise-France en un seul lieu.
L’AFD devient ainsi le principal financeur du projet dit A7A8, dont le budget global est estimé à 1 milliard d’euros, et qui comporte, outre la création de 50 000 m2 de bureaux, celle d’un centre commercial de 20 000 m2, un hôtel, et environ 10 000 m2 de logements.
Alors que l'épidémie de COVID conduisait au gel de l'investissement privé, l’intervention de l’AFD est pour le promoteur une excellente nouvelle, sécurisant le financement d’un projet à haut risque. De fait, l’immobilier commercial est confronté à une crise historique, en raison notamment de l’essor du télétravail.
En terme de bonne gestion des deniers publics, l’investissement de l’AFD pose en revanche question à plusieurs titres :
- le prix de revient des bureaux - 18 500 € / m2 - semble très au-dessus du marché. A titre de comparaison, au moment où l’AFD signait son VEFA, l’immeuble Natixis, situé à 300 m du projet A7A8, était cédé pour 11 881 €/ m2.
- l’AFD avait une alternative sensiblement moins coûteuse à Saint-Ouen, qui plus est conforme aux politiques de déconcentration des administrations publiques (voir avis du CIE)
- le choix d’une mono localisation plutôt que de conserver les bureaux actuels n’a fait l’objet d’aucune évaluation socio-économique (voir avis du CIE)
- les surfaces achetées excèdent très largement les besoins de l’AFD, selon la commission des finances du Sénat, ce que les tutelles ne contestent pas. L’AFD devra donc louer ou revendre les surfaces excédentaires, se faisant ainsi marchand de bien, ce qui ne rentre nullement dans ses missions statutaires
- le choix d’un bien à construire plutôt que de bureaux existants est en contradiction avec l’engagement stratégique de l’AFD d’être 100% Accord de Paris, sachant que la construction représente 60% des émissions GES d’un bâtiment.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de la bonne gestion de la dépense publique, il nous paraît essentiel que la Cour examine le bien fondé de cette opération.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
Enfin, la Cour des comptes a publié un contrôle en juin 2023 sur l'Agence française de développement et les organisations de la société civile qui pourrait vous intéresser.
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pour un examen de la cour des comptes
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