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Moyens attribués au Pacte des solidarités
Le Pacte des Solidarités a été présenté le 18 septembre 2023. Il comprend 55 mesures dont une partie dispose d'objectifs chiffrés. La Cour des comptes pourrait contrôler les moyens effectifs dévolus au Pacte des solidarités et leur pertinence par rapport aux objectifs affichés, ces moyens n'étant lisibles explicitement ni dans le Pacte des solidarités lui-même, ni dans les projets de loi de finances.
Quelques exemples : concernant l’accompagnement, qu’il s’agisse de la scolarisation des enfants mal logés, du soutien à la parentalité, des personnes en recherche d’emploi ou des jeunes, le budget dédié n’est pas précisé en ce qui concerne ni le nombre d’agents nécessaires à la mise en œuvre de cet accompagnement, ni les moyens nécessaires à leur formation. De même, aucun budget et aucune modalité de mise en œuvre des actions en matière de mobilité ou pour la montée en charge de la domiciliation n’est précisée dans le Pacte. Autre exemple : le Pacte des Solidarités réaffirme l’accès aux vacances comme un droit et un moyen de lutter contre les inégalités mais aucun budget concernant ce droit n’est précisé.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'économie et l'emploi, c’est une autre proposition qui a été retenue, elle concerne le soutien de l'Etat à l'économie sociale et solidaire.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
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