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Que concerne mon sujet ?
Les déchets nucléaires sont une problématique nationale, et font même l'objet d'un plan : le PNGMDR.
C'est un enjeu de service public en matière d'énergie. Il est donc transversal à plusieurs domaines des politiques publiques et différents organismes publics ou parapublic, dont l'IRSN, l'ANDRA.
Quelle doit être la période d’étude ?
La période d'étude comporterait 2 temps :
- réévaluation des coûts des déchets jusqu'à présent depuis la dernière estimation, et devrait inclure une projection du coût de gestion matières radioactives si elles devaient être classées déchets in fine.
- l'évaluation du coût des déchets créés par la construction de nouveaux réacteurs, à savoir le plan de relance du nucléaire, notamment le coût de l'extension de Cigéo à Bure, ainsi que la piscine de stockage à La Hague.
Un axe supplémentaire devrait être ajouté au coût brut dans ces évaluations : le coût du manque à gagner qui aurait pu ou pourrait être investi dans les ENR qui, elles, ne produisent pas de déchets si dispendieux. En d'autres terme, le coût climatique, par ricochet de la gestion ces déchets.
Enfin un autre axe devrait être étudié : celui de la recherche. Le coût de la recherche en matière de développement de la production nucléaire comparé à celle pour la gestion de ses déchets. Il semble en effet que cette industrie est moins prompte à investir dans la R&D pour gérer ses déchets que pour les produire. Alors qu'une gestion "en bon père de famille" comme on la demande aux contribuables devrait amener à d'abord investir dans la gestion des déchets avant d'en créer d'autres.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- C'est un enjeu d'actualité au regard du plan de relance mais également de la crise économique et écologique dans laquelle nous sommes plongés.
- Le gouvernement, appuyé par les services publics, tronque ses choix et trompe ses administrés quand il ne prend pas réellement en compte dans ses politiques publiques le coût des déchets dans toutes ses dimensions citées plus haut.
- Il est indispensable que le public soit informé de la manière la plus complète possible sur ces coûts, y compris de ceux du nucléaire militaire.
- L'inventaire des déchets nucléaires pris en compte pour les calculs est volontairement biaisé par l'industrie nucléaire et l'ASN, ce qui amène les pouvoirs publics à un politique publique absolument inefficace en terme de gestion (débordement des déchets de toute part), en terme de prévisions et donc de provisions financières qui sont volontairement minimisées.
- Le prix du Kw/h de production d'électricité nucléaire est donc sous-évalué, et le consommateur n'a donc aucune idée du réel coût de sa consommation.
Il faudrait également comparer les prospectives d'hier à leur réalité économique constaté aujourd'hui quant à la gestion de ces déchets.
Pour finir, il s'agirait de réévaluer le coût d'un accident, par exemple, de transport de déchets HAVL, mais plus généralement de tout risque accidentel lors de la gestion de ces déchets atomiques au regard des risques climatiques actuels.
C'est un sujet majeur pour le droit des générations futures, et la Cour des Comptes est une instance digne de confiance qui doit affronter avec sincérité et courage l'impact financier de la gabegie nucléaire en France.
Salutations respectueuses
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Par ailleurs, nous vous invitons, à consulter le rapport de la Cour des comptes concernant "l'aval du cycle du combustible nucléaire", publié en juillet 2019 sur le site des juridictions financières, www.ccomptes.fr.
Enfin, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C'est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Avez vous lu le dit rapport au moins? Peut-être y trouverez vous la réponse à vos préoccupations.
Sinon, tant pis.
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