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Bonjour,
Aujourd'hui, la fiscalité locale met en lumière un forte contradiction vis-à-vis de notre socle Républicain et commun. Cette contraction se définit par une inégalité entre les citoyens face à l'impôt : les dépenses locales sont désormais portées exclusivement par les propriétaires alors que l'ensemble des habitants profitent, utilisent les services, les installations d'une collectivité.
Partant de ce constat d'inégalité face à l'impôt et un consentement à l'impôt de plus en plus friable, il est désormais prioritaire de revoir le socle de la fiscalité locale afin de garantir des ressources pérennes aux collectivités locales tout en mobilisant chaque citoyen dans son financement. La suppression de la taxe d'habitation a fragilisé plusieurs communes et a créé une catégorie de contribuable juxtaposée à une catégorie de citoyens non-redevables. Ceci ne peut plus durer !
Il faut que la fiscalité locale repose sur une contribution de tout à chacun (sans tenir compte du statut de locataire ou propriétaire). Cette contribution devrait être calculée sur l'équivalent d'un mois de loyer du bien qu'on occupe (propriétaire ou locataire). Ceci reviendra à un habitant de payer son loyer + 1 mois de loyer à la ville. Nous devons sortir du système actuel basé sur des valeurs locatives obsolètes sans aucun sens économique ou social. Des valeurs locatives calculées en fonction d'éléments de confort (comme les WC ou le chauffage) qui ont pour résultat une forte augmentation de la surface habitable retenue par la DGFIP pour déterminer les valeurs locatives. Sans énoncer, les autres éléments totalement archaiques et subjectifs utilisés en sus : comparaison avec des autres biens, état d'entretien du bien etc. J'invite chaque contribuable à demander à la DGFIP le détail du calcul de sa valeur locative....beaucoup seront rempli d'un sentiment de révolte, de spoliation.
Ce débat est crucial ! Le consentement à l'impôt est de plus en plus contesté. Comment continuer dans un système où de nombreux propriétaires se retrouvent à payer une taxe foncière équivalente à 2 ou 3 mois de loyers? Comment continuer dans un système où la veuve retraitée paye une taxe foncière pour financement des terrains de sports, écoles etc utilisés par son voisin locataire qui a 4 enfants et qui profitent pleinement de ces installations ?
POUR UNE JUSTCE FISCALE !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité, ce sont les propositions sur la lutte contre la corruption et les taxes à faible rendement qui ont été retenues.
Cependant une publication de décembre 2023 du Conseil des prélèvements obligatoires pourrait vous intéresser, il s'agit de "pour une fiscalité du logement plus cohérente", elle est disponible sur le site internet de la Cour. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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Conversation avec BDonnette
Autre approche : réinstaller la taxe d'habitation, mais déduire une part des dépenses non amortissables du logement (loyer ou intérêts des prêts) de l'Impôt sur le Revenu.
De ce point de vue je ne trouve pas du tout la fiscalité déséquilibrée en faveur des locataires. Ce que paie un locataire ne rembourse aucun capital pour lui. C'est le seul à se faire infliger une dépense de logement avec une perte de 100%, un propriétaire qui occupe le logement qu'il achète et sur lequel il paie un intérêt de 3 ou 4% fait lui une perte de 3 ou 4%. Parfois moins avec des prêts aidés.
Soyons objectifs.
Par contre, il sera urgent de revenir sur les autres points non financiers de la location : trève hivernale. Celle-ci ne devrait jamais pouvoir être invoquée au sujet d'un locataire manifestement de mauvaise foi. Mais ce sujet n'est pas vraiment du ressort de la Cour des Comptes.
BDonnette, vous vous égarez un peu. Le loyer est une contrepartie à la fourniture d'un service, au même titre qu'un abonnement téléphonique ou plus précisément, la location d'une chambre d'hotel. Bien sûr que le client ne capitalise pas une partie de ce qu'il verse. Mais rien ne l'empêche d'opter pour l'investissement immobilier après tout. Mais sans doute avons nous une divergence philosophico-politique sur ce sujet.
Si on suit votre approche et surtout qu'on pousse au bout la logique (en effet pourquoi vouloir la restreindre au seul domaine immobilier) il faut sortir toutes les dépenses contraintes: assurances obligatoires, TIPP, charge d'habitation, et pourquoi pas coût de la nourriture. Mais en fait, ça existe déjà. ça s'appelle la tranche à 0% de l'IR.
La trêve hivernale je la lis comme une dépense contrainte pour le bailleur. C'est un service offert par la collectivité au mauvais payeur sans contrepartie financière de la collectivité pour le bailleur, sauf à s'assurer à ses frais
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