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Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
Comment est-il possible que la CRTC des Landes et Girondes (et autres) n'ait toujours pas fait rapport de l'absence de règlement à patrimoine constant d'une indemnité d'expropriation due à patrimoine constant depuis le 28.08.1998, date de prise de possession par publication d'une ordonnance d'expropriation du 14.08.1998 non signifiée ni précédée d'une proposition d'indemnisation comme la troisième chambre de la cour de cassation l'a définitivement relevé et la chambre de l'expropriation de Bordeaux confirmé ?
Quelle est la responsabilité des auditeurs de cette CRTC dans ce sinistre qui continue à hauteur!r de 5/6 des droits non soldés depuis lors ?
Qui est comptable du refus de payer opposé par le comptable public de la collectivité expropriante (Département des LANDES) ET qui doit dorénavant en assumer les frais induits par cette carence à justifier d'un effet libératoire opposable à l'indivision propriétaire expropriée et jetée à la rue sans juste ni préalable versement de l'indemnité d'expropriation leur revenant à patrimoine constant ?
Quelle honte et démonstration de l'inutilité de l'institution de contrôle ...
VBDPW
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Concernant la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, c’est une autre proposition qui a été retenue, elle concerne un contrôle de la gestion des déchets en Dordogne. Aussi votre sujet est très précis et il est difficile de faire émerger un thème de contrôle plus général. De plus une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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L'ordonnance d'expropriation du 16.08.1998, non signifiée ni même notifiée a été publiée le 28.08.1998, ce qui constitue le transfert des droits réels immobiliers des propriétaires à l'expropriant, collectivité territoriale ne pouvant ignorer n'avoir pas même soumis d'offre de dépossession et aura néanmoins procédé à l'expulsion sans avoir pu respecter une saisine recevable du juge de l'expropriation pour entendre fixer l'indemnité juste et préalable à sa prise de possession ...
Et depuis lors ... même la CRCT de la Gironde ... des Landes ... et autres ... n'ose écrire qu'un effet libératoire à patrimoine constant aurait pu être justifié à ceux qui ne peuvent ignorer cette HONTE ou prétendrait avoir audité !
Mais le jour viendra où les comptes devront être fait pour justifier de la destruction de l'immeuble de rapport qui se trouvait bâti sur cette parcelle abritant dorénavant des services sans cohérence dans une construction mal pensée ... en prévision de sa démolition ...
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