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ANTS dysfonctionnement suite démentellement service des préfectures et privatisation partielle de l’instruction. Inégalité d’accès au service publique
Que concerne mon sujet
Dans l’obligation de déposer une demande de modification de carte grise pour mon véhicule j’ai été confronté au dysfonctionnement de l’ants. Mon cas personnel n’est que le reflet d’une situation générale constatée par de nombreux citoyens et entreprises aux conséquences trés préjudiciables.
quel constat personnel :
Deux mois pour obtenir le rejet d’un dossier pour ajouter un co titulaire sur une carte grise et nécessité de refaire une carte grise.
Application non explicite et claire.
Dysfonctionnement et blocage à l’application fréquent.
Absence d’interlocuteur .
QUELLE DOIT ETRE LA PERIODE D’ETUDE
De 2007 à aujourd’hui ou depuis la dernière étude à aujourd’hui kcomparatif d’évolution)
POURQUOI CE SUJET DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE ÉTUDE DE LA COUR DES COMPTES OU DES CRTC
Il apparaîtrait utile de réaliser une étude comparative cout qualité de service rendu depuis la fermeture des services de préfecture avant et aprés la numérisation et la nouvelle mise en place. Le temps de la bascule est largement atteint pour pouvoir juger de l’efficacité ou non des processus mis en place.
A noter qu’avant le dématérialisation une carte grise s’obtenait dans la journée en préfecture.
Anoter par ailleurs, l’inégalité de traitement quand aux délais entre les usagers particulier ou professionnels habilités. Constituant une inégalité d’accès au service publique.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des missions régaliennes de l'Etat, ce sont deux autres propositions qui ont été retenues, la première concerne la lutte contre la corruption et l'autre le contrôle des polices.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Madame, Monsieur,
Suite à une évaluation minutieuse de votre proposition, notre équipe de la plateforme citoyenne a décidé de reclasser votre contribution dans une catégorie plus appropriée, dans le but d'assurer une meilleure visibilité et une pertinence accrue. Cette démarche vise à favoriser la participation active des citoyens et à enrichir le débat autour de cette thématique.
Nous vous invitons à continuer à promouvoir votre proposition en la partageant avec vos contacts. Votre engagement et votre contribution sont essentiels pour susciter un débat constructif et mobiliser davantage de soutiens.
Cordialement,
L'équipe de la plateforme citoyenne de la Cour des comptes.
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